Consultations en cours :
- Projet de modification du Code de l’Environnement concernant les droits acquis;
- Projet de modification des prescriptions applicables aux activités de traitement de surface (renforcement de la sécurité incendie);
- Projet de modification des prescriptions applicables à la production de détergeant et savons n(rubrique 2630) : modification de la nomenclature pour introduire le régime d’enregistrement sous cette rubrique et suppression du régime d’autorisation, création d’un AMPG pour les installations à Enregistrement;
- Projet de modification de la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) : Suppression du régime d’autorisation et, en conséquence, suppression de l’AMPG 2251 applicable aux installations relevant du régime d’autorisation sous cette rubrique.