Le 20 janvier 2020 un article de notre blog évoquait le texte en mode projet .
L’arrêté « MTD » 3642, 3643 ou 3710 sous conditions est paru au JO du 27 mars 2020 : L’Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Les inclusions à l’application (article 1)
- Installations 3642, 3643
- Installation 3710 lorsque la station de traitement des eaux traite des eaux résiduaires des installations 3642 et 3643 avec majoritairement une charge polluante provenant de ces installations 3642, 3643
- Installation de traitement des effluents aqueux provenant de différentes installations avec un charge polluante majoritairement apportée par des installations 3642 et 3643 (hors station d’épuration urbaine)
- Installation 3642-2 de production d’éthanol ou activité associée à une installation 3642-2
Les exclusions à l’application (article 1) :
- installation de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières ;
- la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine ;
- la réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille.
Le calendrier d’application
- Installations autorisées depuis le 4 décembre 2019 : application immédiate
- Extension ou remplacement complet d’installation existante qui font l’objet d’une nouvelle autorisation depuis le 4 décembre 2019 : application immédiate
- Installations existantes au 4 décembre 2019 concernées par les conclusions FDM (rubrique principale 3642, 3643, 3710) de la décision 2019/2031 : applicable au 4 décembre 2023
- Autres installations existantes, classées 3642 au 4 décembre 2019 mais dont la rubrique principale n’est pas 3642, 3643 et 3710: applicable au 4 décembre 2023 dés lors que les conclusions de la rubrique principale sont parues entre les 5 décembre 2017 et le 5 décembre 2019 (NB de l’auteur :cet alinéa est très obscur dans sa compréhension aussi dans l’attente d’un retour d’expériences, TILDA l’interprète de cette manière)
Les prescriptions du présent arrêté (valeurs limites et modalités de surveillance) prévalent sur celles de l’arrêté du 2 février 1998 (ICPE A non couvertes par ailleurs par un arrêté spécifique) et à celles de l’arrêté du 3 mai 2000 (prescriptions 2251A).
Il est possible de demander une dérogation à l’application des Valeurs Limites d’Emissions.
NB de l’auteur :
La dérogation est encadrée par l’article R515-68 du Code de l’Environnement et peut également porter sur les délais de mise en oeuvre