À la suite de l’accident sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol du 26 septembre 2019, un premier plan d’actions a été rendu public. La mise en œuvre de celui-ci se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes constituant le volet dit « Seveso » sont actuellement en consultation. Outre la mise en œuvre de ce plan, ils précisent la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».
Ce volet « Seveso » est composé de deux projets de textes :
- Un décret en Conseil d’Etat, qui intègre certaines dispositions du plan gouvernemental, et qui assure aussi une transposition plus précise de la directive Seveso 3
- Une modification de l’arrêté ministériel relatif aux établissements Seveso, qui accompagne ce décret, et ajoute également des dispositions issues du plan.
Le projet de décret précise :
- Le traitement administratif des différentes modifications pouvant intervenir dans un établissement Seveso ;
- Les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ;
- Les catégories d’information tenues à la disposition du public ;
- La manière dont doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso ;
- Les objectifs des plans d’opération interne (POI) ;
- Que les POI sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à partir du 1er janvier 2023.
Projet de décret
Le projet de décret a également pour but de compléter le contenu du rapport post-accident et de préciser les intitulés de certaines rubriques de la série des 4000 de la nomenclature ICPE (4321, 4744), clarification de leur applicabilité dans des cas particuliers.
Projet d’arrêté
Les dispositions complémentaires du projet d’arrêté sont les suivantes :
- Le projet d’arrêté détaille le contenu des plans d’opération interne (POI) en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, et les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident.
- L’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie :
- L’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques (cette dernière disposition ayant fait l’objet d’une proposition dans le rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale).
- Le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.