Catégorie : ICPE – Prescriptions

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Rubriques 2101 2102 2111 et 3660 : projet d’évolutions des prescriptions

Dans le cadre de la mise en place des Meilleures Techniques Disponibles, un projet de modification de l’arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101 (élevage, transit et vente de bovins), 2102 (élevage, transit et vente de porcs), 2111 (élevage, transit et vente de volailles) et 3660 (élevage intensif volailles ou porcs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est en consultation publique

Ce projet d’arrêté vise à :

  • supprimer les références aux rubriques 2102 et 2111, qui ne comportent plus de régime d’autorisation ;
  • clarifier les références de la décision établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • rendre les obligations européennes opposables dès le 21 février 2021, même en l’absence de dossier de réexamen. Ce dossier, normalement préparé par l’exploitant, détaille les MTD qui doivent être mises en œuvre sur son installation ;
  • compléter la déclaration annuelle des émissions atmosphériques en y joignant les outils de calcul ayant permis de déterminer les émissions annuelles (conformément aux exigences de la directive IED), dans un format de donnée exploitable pour la vérification des déclarations. Ces données permettront de plus d’observer l’impact concret des élevages dans les émissions globales atmosphériques.
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Effet Lubrizol : projet de modification de nomenclature

Un projet de décret modifiant la nomenclature est en consultation publique. Ce projet s’intègre dans ce que l’on pourrait appeler l’effet de vagues Lubrizol.

Les projets d’évolutions concernent les rubriques suivantes : 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663

1510 aujourd’hui

1510 projeté

1511 aujourd’hui

1511 projeté

1530 aujourd’hui

1530 projeté (suppression du régime A)

1532 aujourd’hui

1532 projeté

2160 aujourd’hui

2160 projeté (évolution : exclusion des stockages 1532)

2662 aujourd’hui

2662 projeté (suppression du régime A)

2663 aujourd’hui

2663 projeté (suppression du régime A)

Evolution de l’annexe article R122-2

pour intégrer les nouveaux projets soumis à évaluation environnementale : entrepôts 1510 et 1511 sous conditions surface d’emprise au sol

Evolutions des prescriptions associées aux évolutions de nomenclature         

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

Les modifications ont pour objectifs :

  • De tirer le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, et notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité ;
  • de mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définir les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE visant notamment à étendre le régime d’enregistrement pour ces rubriques ;
  • A préciser des ambiguïtés et à corriger quelques coquilles dans l’arrêté du 11 avril 2017.
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Obligation d’intégrer des procédés de production d’énergie renouvelable : dérogation pour des ICPE

Nous quittons le code de l’environnement pour naviguer vers le code de l’urbanisme

En effet les nouvelles demandes d’autorisation de constructions de locaux à usage industriel et d’entrepôts, notamment, faisant de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol sont soumises à une obligation d’intégration de procédé de production d’énergies renouvelables en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.

Des exceptions sont prévues pour les ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que ces obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.

Ces exceptions sont encadrées par l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme .

Les installations ICPE concernées par les exceptions sont : 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX.

Des aménagements à ces obligations sont également envisagées dés lors que les arrêtés applicables prévoient des dispositifs de sécurité en toiture.

Des dispositions spécifiques sont également applicables aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d’un bâtiment au sein d’une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration, au titre de l’une ou plusieurs rubriques de la nomenclature, à l’exclusion des installations soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150 dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée après le 29 février 2020.

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Projet de simplification – instruction demande d’autorisation environnementale

Dans le cadre du projet de loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) quelques points concernent les ICPE

1/ Cas où la règlementation évolue (évolution des prescriptions générales) en cours d’instruction de la demande d’autorisation environnementale de projets : ces projets pourront se voir accorder le bénéfice des délais de mise en conformité octroyés aux installations existantes. Par ailleurs, le principe jurisprudentiel de non-rétroactivité des dispositions relatives au gros-oeuvre (murs coupe-feu, distances d’éloignement…) est inscrit dans la loi.

De même, s’agissant des prescriptions de l’État en matière d’archéologie préventive, dès lors qu’un dossier a été reçu par le service chargé de l’archéologie préventive, il sera traité selon les règles applicables au moment de sa réception

2/ Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets dans une zone industrielle, l‘actualisation des études d’impacts porte uniquement sur ce qui fait l’objet de la demande d’autorisation environnementale

3/ Généralisation de la consultation facultative du CODERST et de la CDNPS

Le Préfet a la faculté de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou, pour les carrières et éoliennes, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet concerné

4/ Possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation en ligne

Pour les projets non soumis à évaluation environnementale, le Préfet peut adapter la procédure de consultation du public aux enjeux des projets et à leur complexité et opter soit pour une enquête publique réduite à 15J soit pour une participation du publique en ligne sur 30J

5/ Réalisation de travaux par anticipation avant même l’autorisation sous conditions

La loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et risques du demandeur. Sur décision spéciale motivée du préfet et lorsque le public en a été informé, tout ou partie des travaux de construction pourront débuter dès lors que le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée, sous réserve que, sur le fond, la protection de tous les intérêts garantis par la procédures d’autorisation environnementale soient préservés et ces travaux ne nécessiteraient pas d’autorisation spécifique s’ils étaient réalisés hors du cadre de l’autorisation environnementale.

6/ Fin d’exploitation des ICPE : intervention d’un Bureau d’études certifié pour les sites autorisés, enregistrés et pour certains cas de sites déclarés par voie règlementaire

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Rubriques « IED » 3642, 3643 et 3710 sous conditions : projet d’arrêté MTD

Alors que les conclusions FDM (agroalimentaire) sont parues depuis décembre 2019 et ont déclenché le réexamen des conditions d’autorisation, un projet arrêté de prescriptions MTD FDM est en consultation publique.

Cette transcription a pour objectifs de :

– Eviter d’actualiser les conditions d’autorisation par arrêté préfectoral complémentaire (sauf nécéssité)
– Statuer sur le maximum de questions d’interprétation/implémentation au niveau national
– Prévoir l’articulation avec la réglementation française existante
– « Traduire » les conclusions sur les MTD avec les mots de la réglementation française
– Favoriser une mise en œuvre homogène sur le territoire

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Rubrique 1978 : parution des prescriptions pour le régime de déclaration

La toute jeune rubrique 1978 a intégré la nomenclature ICPE en octobre 2019. Elle permet d’encadrer les installations et activités utilisant des solvants organiques. Les prescriptions générales associées au régime de déclaration sont parues au journal officiel du 17 janvier 2020 par Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 relative aux installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution utilisant des solvants organiques) ; cette rubrique étant spécifique de cette thématique, il s’applique sans préjudice d’autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l’installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions de toute nature des ICPE. 

Champ d’application : Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978, solvants organiques (installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
L’activité inclut le nettoyage de l’équipement, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou au régime de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes.

Entrée en vigueur depuis le 18 janvier 2020