Catégorie : ICPE

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Seveso III : Évolution du Formulaire pour les États Membres

Dans le cadre de la directive 2012/18/UE dite « Seveso III », les États membres sont tenus de transmettre un rapport sur sa mise en œuvre tous les quatre ans. Afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données recueillies, la Commission européenne a adopté une mise à jour du formulaire de transmission des informations, intégrée à la décision d’exécution (UE) 2025/113.

Un formulaire révisé pour une meilleure lisibilité des données

Lors du premier cycle de reporting (2015-2018), des ajustements ont été jugés nécessaires pour assurer une meilleure précision des informations et les rendre plus accessibles au public. Ainsi, la nouvelle décision d’exécution remplace la décision 2014/896/UE et prendra effet à partir du 1er janvier 2027.

Les principales modifications du formulaire concernent :

  • La suppression des rubriques « effets domino », « maîtrise de l’urbanisation » et « accès à la justice », dont les informations restent néanmoins disponibles dans les sections facultatives.
  • Une rationalisation du contenu pour maximiser l’exactitude des données transmises.

Calendrier et obligations pour la France

La prochaine période de référence pour la transmission des rapports s’étendra du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La France devra ainsi soumettre le formulaire actualisé à la Commission européenne avant le 30 septembre 2027.

Avec cette mise à jour, l’Union européenne cherche à améliorer la transparence et la cohérence des informations liées aux sites à risque, tout en allégeant certaines obligations déclaratives pour les États membres.

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025:113 DE LA COMMISSIONTélécharger
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Autorisation Environnementale : Éclairages sur la Nouvelle Procédure

Depuis le 22 octobre 2024, une nouvelle procédure d’autorisation environnementale est en place, introduite par la loi Industrie verte. Cette réforme vise deux objectifs principaux : réduire les délais de traitement des dossiers et renforcer la participation du public dans les projets concernés.

Qui est concerné ?

Cette procédure s’adresse aux porteurs de projets nécessitant une autorisation environnementale, comme les industriels, les collectivités ou les aménageurs. Les services de l’État, notamment les préfectures, la DRIEAT et la DREAL, ainsi que les bureaux d’études, sont également impliqués dans sa mise en œuvre.

Quelles sont les principales évolutions ?

  1. Une phase préparatoire renforcée
    Les porteurs de projet sont encouragés à travailler en amont avec les services de l’État pour constituer des dossiers de qualité. Cette étape, qui mobilise tous les acteurs concernés, permet d’anticiper les éventuels manques et de réduire les allers-retours inutiles.
  2. Des dossiers adaptés aux enjeux
    Les dossiers doivent être proportionnés à la complexité du projet. Les rapports excessivement longs pour des projets simples sont désormais à éviter, pour faciliter l’analyse et accélérer les décisions.
  3. Un choix libre pour la consultation en ligne
    Les porteurs de projet peuvent choisir l’opérateur de site internet pour organiser la consultation publique, à condition de respecter des critères techniques définis par arrêté ministériel.
  4. Une meilleure coordination pour les consultations
    Lorsqu’une consultation publique est nécessaire, l’instruction insiste sur l’importance de coordonner les différentes démarches administratives, notamment entre l’autorisation environnementale et l’urbanisme.

Un accompagnement des acteurs

Pour faciliter l’application de cette réforme, plusieurs initiatives sont mises en place :

  • Réunions de coordination organisées par les préfets dans chaque département ;
  • Actions de sensibilisation pour les porteurs de projet et les commissaires enquêteurs ;
  • Supports d’information comme des plaquettes explicatives et des réunions régionales annuelles avec les bureaux d’études.

En résumé

La réforme de l’autorisation environnementale vise à simplifier les démarches, tout en garantissant des dossiers clairs et adaptés aux besoins. Cette approche collaborative, basée sur un dialogue en amont et une coordination renforcée, permet de mieux accompagner les porteurs de projet et de favoriser leur réussite dans le respect des enjeux environnementaux.

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Entrée en vigueur de la directive IED 2024/1785 du 24 avril 2024 sur les émissions industrielles et d’élevage

Révision de la directive IED (2024/1785)


Contexte et Objectifs


La directive 2010/75/UE, connue sous le nom de directive IED (Industrial Emissions Directive), a été révisée pour mieux gérer les émissions industrielles et d’élevage. Cette révision vise à réduire l’impact environnemental tout en encourageant l’innovation technique.

La nouvelle directive est entrée en vigueur le 4 août 2024, et les États membres devront la transposer avant le 1er juillet 2026.


Nouvelles Exigences pour les Exploitants

  • Système de Management Environnemental : Les exploitants devront mettre en place un système de management environnemental défini à l’article 14 bis de la directive. Un audit devra être réalisé avant le 1er juillet 2027.
  • Demandes d’Autorisation : Les demandes devront inclure des descriptions sur l’utilisation de l’eau et les émissions d’odeurs. Des prescriptions pourront être données sur la protection de l’eau de surface, la surveillance, la consommation et la réutilisation de l’énergie et des matières premières.

Valeurs Limites et Performance Environnementale

  • Valeur Limite de Performance Environnementale (VLPE) : Une nouvelle notion introduite pour exprimer des performances environnementales spécifiques dans les autorisations.
  • Rejets Indirects de Substances dans l’Eau : Les conditions pour la prise en compte des effets des stations d’épuration sont plus strictes, incluant la santé du personnel.

⚠️ Dérogations et Sanctions

  • Dérogations Temporaires : Possibles sous certaines conditions, notamment pour l’expérimentation de techniques émergentes.
  • Sanctions : Les États membres devront établir des sanctions financières et administratives pour les violations. Les sanctions financières peuvent atteindre 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitant.

Dispositions Spécifiques aux Élevages

  • Élevages de Volailles et de Porcs : Les installations proches et sous le même contrôle peuvent être considérées comme une seule unité pour le calcul du seuil de capacité. Les exploitants devront surveiller les émissions et les niveaux de performance environnementale, et enregistrer les résultats pendant au moins 5 ans.

Autres Modifications

  • Procédures d’Autorisation Électroniques : À mettre en place avant le 31 décembre 2035.
  • Pollution Transfrontière : Nécessité d’information et de coopération entre États en cas d’événement.
  • Normes de Surveillance : Priorité aux normes CEN, puis aux normes ISO ou équivalentes.

Cette révision de la directive IED représente un effort significatif pour concilier la réduction de l’impact environnemental avec les besoins industriels et agricoles.

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Quand nos clients réduisent leur empreinte carbone

Le leader européen et troisième producteur mondial de l’emballage en verre pour les boissons et les produits alimentaires, s’est résolument engagé dans la voie de la décarbonation sur son site charentais spécialisé dans la fabrication de bouteilles en verre.
Retour sur ce succès accompagné par Tilda Conseil…

Transformation de l’outil industriel…

Avec 34 usines verrières, 5 usines de décor et 19 centres de traitement du calcin (verre usagé) dans 12 pays, ce géant de l’industrie produit 16 milliards de bouteilles et pots en verre chaque année pour fournir 10 000 entreprises clientes.

Lorsqu’on a un tel volume d’activité, il est essentiel d’assumer ses responsabilités dans le domaine de l’environnement…

Aussi ce client historique a décidé de moderniser son outil de production et a su investir 57 M€ dans un projet de remplacement de ses fours à bruleurs transversaux – à combustibles fossiles fioul lourd et/ou gaz – par des fours électriques.

On parle d’une capacité totale de fusion de 400 tonnes par jour !

Cette transformation a pour conséquences :

  • Une baisse des consommations d’énergies de 15%
  • Une baisse des émissions de CO2, scopes 1 et 2 de 26%, soit environ 30000 tonnes
  • Une diminution de la combustion fossile
  • Une diminution des émissions de SOx, NOx et poussières

En respectant la réglementation

Le site charentais est soumis à autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et à ce titre il se doit de respecter les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.

Pour se faire, parallèlement à la mise en place du projet, le client a dû porter à connaissance de la préfecture les éléments d’appréciation des évolutions des impacts et des dangers associés à ce projet audacieux, et a choisi Tilda Conseil pour l’accompagner.

Ainsi, Tilda Conseil est intervenu dès le début du projet en 2021 pour:

  • Décrire et présenter les évolutions liées à la mise en place du four électrique;
  • Mettre à jour le tableau ICPE et statut SEVESO du site;
  • Analyser les évolutions des impacts environnementaux et sanitaires du projet, notamment sur les rejets atmosphériques du four électrique;
  • Analyser les évolutions des dangers et les critères de substantialité liés à ce changement

Un démarrage couronné de succès…

Il y a un mois, le premier four électrique a été inauguré en présence de la préfète de Charente. Avec ce projet, le site de Châteaubernard devient le premier site en Europe produisant des emballages en verre à destination du marché alimentaire avec des fours 100% électriques. Une façon concrète de mettre en œuvre des engagements environnementaux ambitieux avec une empreinte carbone des bouteilles ainsi produites réduite.

Bouteilles sortant du four électrique
Bouteilles sortant du four électrique
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Le point sur la démarche « sites clés en main – France 2030 »

Le dispositif « sites clés en main France 2030 » lancé en mai 2023 dans le cadre de la loi sur l’industrie verte, connaît sa première phase de déploiement avec l’identification de 55 nouveaux sites labellisés « clés en main » sur le territoire national, totalisant plus de 3 300 ha de foncier.

Qu’est-ce qu’un site industriel « clés en main » ?

Un site « clés en main » est un site à vocation industrielle préparé pour l’accueil de nouvelles usines. Sa labellisation implique de remplir des conditions de maturité, avec une feuille de route évaluée par les services de l’État : le site doit être prêt à l’emploi, avec un état des lieux le plus complet possible, et présenter à la fois un minimum de risques et un maximum de visibilité pour les porteurs de projets.

Comment sont sélectionnés les sites ?

Les sites sont sélectionnés dans le cadre du dispositif selon les critères suivants :

  • Attractivité économique du site :
    potentiel du site, localisation, proximité des axes de transport, accessibilité, présence d’un bassin d’emploi et d’un écosystème différenciant dans le territoire
  • Limitation des incidences environnementales, notamment de l’artificialisation des sols (sobriété foncière et réhabilitation de friches industrielles)
  • Pertinence et intégration au projet de territoire, maîtrise foncière et maturité du site

Où sont les sites ?

La carte ci-dessous présente la répartition des sites « clés en main » sur le territoire.

Sites clés en main France 2023

Quelles sont les prochaines étapes ?

Une partie desdits sites (5) sont déjà disponibles pour les porteurs de projets qui souhaiteraient s’implanter. Les services de l’état accompagneront en priorité la mise en place de ces sites pour accélérer les procédures d’autorisation d’exploitation afin de réduire au maximum le délai de démarrage d’activité.

Un point déterminant quand on sait que le temps moyen de traitement d’un dossier d’autorisation tourne autour de 9 mois en France (contre 6 en Allemagne, par exemple).

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Les règles de hauteur du PLU s’appliquent aux éoliennes : ce que vous devez savoir

Depuis le 1er mars 2017, les projets d’éoliennes terrestres, bien que dispensés de permis de construire, doivent respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions.

Le code de l’environnement exige que le dossier de demande d’autorisation environnementale justifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur, telles que le PLU. Une dispense de permis de construire ne signifie pas une dispense du respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des éoliennes (CE, 18 déc. 2023, n° 459339).

Pour les projets déposés avant le 1er mars 2017, soumis à la fois à un permis de construire et à une autorisation d’exploiter une ICPE, seules les prescriptions du PLU concernant l’utilisation des sols et les activités interdites ou limitées sont applicables à l’autorisation d’exploiter. Les règles de hauteur relevant du permis de construire ne s’appliquent pas à cette autorisation

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MaGIC automatise la déclaration Cerbère pour les sites SEVESO

Depuis la mise en application de la directive Seveso3, les exploitants des établissements Seveso doivent déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, réalisé conformément aux articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l’environnement.

A cette fin, le ministère de la Transition écologique met à disposition le portail déclaratif Cerbère (https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr) qui permet de déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux.

Cette année, la déclaration n’est plus possible après le 31 mars 2024.

La déclaration se fait manuellement en ligne, substance par substance, ou par import d’un fichier listant les substances par rubrique et mention de danger.

Pour les sites industriels disposant de l’application de gestion du tableau icpe maGIC (https://ma-gic.fr), il est désormais possible de générer le fichier de recensement des substances dangereuses à partir des données de l’application.
Ce fichier peut être importé sur le portail Cerbère après vérification et mise au format.

N’hésitez pas à contacter l’équipe Tilda pour vous aider dans cette démarche ou pour demander une démonstration de l’outil.

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Droits acquis modalités pour les installations IED

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne.

La principale modification concerne le ‘droit d’antériorité’ ou ‘droits acquis’, permettant aux installations existantes de contourner des procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le code de l’environnement a été modifié pour permettre au préfet d’imposer des exigences techniques en vue de la conformité à la directive IED, même si cela implique des changements importants dans les installations.

Autorisations pour les installations de l’annexe I de la directive IED

Lorsque les installations relèvent de l’annexe I de la directive IED, le préfet doit émettre un arrêté autorisant leur exploitation, renforçant la transparence par le biais de consultations publiques.

L’Impact sur les Entreprises

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant des changements et respectent les nouvelles règles, ouvrant ainsi la porte à l’innovation et à la durabilité.

N’hésitez pas à contacter Tilda Conseil pour vos démarches ICPE !

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Arrêté relatif aux mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau des ICPE en période de sécheresse

En période de sécheresse, l’arrêté relatif aux mesures de restriction s’applique à toutes les installations soumises à autorisation et enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel dépasse 10 000 mètres cubes.

Lorsque le niveau de gravité de la sécheresse est déclenché, des restrictions doivent être mises en œuvre dans les trois jours qui suivent, selon les pourcentages suivants :

• 5 % de réduction du prélèvement d’eau en situation d’alerte,

• 10 % de réduction du prélèvement d’eau en situation d’alerte renforcée,

• 25 % de réduction du prélèvement d’eau en situation de crise.

Les installations concernées par une alerte renforcée ou une crise sont tenues de fournir un rapport hebdomadaire comprenant la déclaration des volumes d’eau réellement prélevés.

Cette démarche administrative est essentielle pour évaluer la gestion de la consommation d’eau dans ces périodes critiques.

Il est à noter que des dérogations peuvent être envisagées en fonction de la nature des activités et des efforts déjà consentis pour réduire la consommation d’eau. Les préfets ont également la possibilité d’adapter les dispositions de cet arrêté en fonction des situations locales, prenant en compte les spécificités de chaque région.

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Evolution dans les rubriques 2910 et 2921

Un Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 vient modifier l’intitulé des rubriques 2910 et 2921 comme suit :

  • 2910 (installations de combustion) : intégration d’alinéas permettant de préciser les installations de combustion qui fonctionnent à la biomasse et les installations qui fonctionnent avec des déchets;
  • 2921 (installation de refroidissement évaporait par dispersion d’eau) : création d’un alinéa pour les installations de récupération de chaleur par dispersion d’eau dans les fumées émises à l’atmosphère soumises à DC sans seuil

Aussi, l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est modifié par l’arrêté du 23 juillet 2021

Les modifications intégrent des précisions sur ces nouvelles installations de récupération de chaleur ainsi que l’échéancier de mise en oeuvre des prescriptions pour les installations mis en service ou ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021