Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne. Cette démarche témoigne de l’engagement du pays en faveur d’une gestion environnementale plus rigoureuse, notamment dans les domaines touchés par la directive IED (Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).
« Droit d’Antériorité » et Pouvoir d’Imposition d’Exigences Techniques
Parmi les modifications majeures, le concept du « droit d’antériorité » a été révisé, permettant aux installations existantes de déroger à certaines procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.
Le Code de l’Environnement a été amendé pour accorder au préfet le pouvoir d’imposer des exigences techniques, même si cela implique des changements importants dans les installations, dans le but de se conformer à la directive IED tout en maintenant la sécurité publique.
Impact sur les Entreprises et Opportunités d’Innovation
Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.
Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant de ces changements, car ils ouvrent la porte à des opportunités d’innovation et de durabilité, contribuant ainsi à une gestion environnementale plus responsable.
Si vous avez des questions ou besoin d’aide concernant les démarches relatives aux ICPE, faites appel à Tilda Conseil.