Auteur/autrice : Louise VALROMEX

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Quand nos clients réduisent leur empreinte carbone

Le leader européen et troisième producteur mondial de l’emballage en verre pour les boissons et les produits alimentaires, s’est résolument engagé dans la voie de la décarbonation sur son site charentais spécialisé dans la fabrication de bouteilles en verre.
Retour sur ce succès accompagné par Tilda Conseil…

Transformation de l’outil industriel…

Avec 34 usines verrières, 5 usines de décor et 19 centres de traitement du calcin (verre usagé) dans 12 pays, ce géant de l’industrie produit 16 milliards de bouteilles et pots en verre chaque année pour fournir 10 000 entreprises clientes.

Lorsqu’on a un tel volume d’activité, il est essentiel d’assumer ses responsabilités dans le domaine de l’environnement…

Aussi ce client historique a décidé de moderniser son outil de production et a su investir 57 M€ dans un projet de remplacement de ses fours à bruleurs transversaux – à combustibles fossiles fioul lourd et/ou gaz – par des fours électriques.

On parle d’une capacité totale de fusion de 400 tonnes par jour !

Cette transformation a pour conséquences :

  • Une baisse des consommations d’énergies de 15%
  • Une baisse des émissions de CO2, scopes 1 et 2 de 26%, soit environ 30000 tonnes
  • Une diminution de la combustion fossile
  • Une diminution des émissions de SOx, NOx et poussières

En respectant la réglementation

Le site charentais est soumis à autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et à ce titre il se doit de respecter les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.

Pour se faire, parallèlement à la mise en place du projet, le client a dû porter à connaissance de la préfecture les éléments d’appréciation des évolutions des impacts et des dangers associés à ce projet audacieux, et a choisi Tilda Conseil pour l’accompagner.

Ainsi, Tilda Conseil est intervenu dès le début du projet en 2021 pour:

  • Décrire et présenter les évolutions liées à la mise en place du four électrique;
  • Mettre à jour le tableau ICPE et statut SEVESO du site;
  • Analyser les évolutions des impacts environnementaux et sanitaires du projet, notamment sur les rejets atmosphériques du four électrique;
  • Analyser les évolutions des dangers et les critères de substantialité liés à ce changement

Un démarrage couronné de succès…

Il y a un mois, le premier four électrique a été inauguré en présence de la préfète de Charente. Avec ce projet, le site de Châteaubernard devient le premier site en Europe produisant des emballages en verre à destination du marché alimentaire avec des fours 100% électriques. Une façon concrète de mettre en œuvre des engagements environnementaux ambitieux avec une empreinte carbone des bouteilles ainsi produites réduite.

Bouteilles sortant du four électrique
Bouteilles sortant du four électrique
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Le point sur la démarche « sites clés en main – France 2030 »

Le dispositif « sites clés en main France 2030 » lancé en mai 2023 dans le cadre de la loi sur l’industrie verte, connaît sa première phase de déploiement avec l’identification de 55 nouveaux sites labellisés « clés en main » sur le territoire national, totalisant plus de 3 300 ha de foncier.

Qu’est-ce qu’un site industriel « clés en main » ?

Un site « clés en main » est un site à vocation industrielle préparé pour l’accueil de nouvelles usines. Sa labellisation implique de remplir des conditions de maturité, avec une feuille de route évaluée par les services de l’État : le site doit être prêt à l’emploi, avec un état des lieux le plus complet possible, et présenter à la fois un minimum de risques et un maximum de visibilité pour les porteurs de projets.

Comment sont sélectionnés les sites ?

Les sites sont sélectionnés dans le cadre du dispositif selon les critères suivants :

  • Attractivité économique du site :
    potentiel du site, localisation, proximité des axes de transport, accessibilité, présence d’un bassin d’emploi et d’un écosystème différenciant dans le territoire
  • Limitation des incidences environnementales, notamment de l’artificialisation des sols (sobriété foncière et réhabilitation de friches industrielles)
  • Pertinence et intégration au projet de territoire, maîtrise foncière et maturité du site

Où sont les sites ?

La carte ci-dessous présente la répartition des sites « clés en main » sur le territoire.

Sites clés en main France 2023

Quelles sont les prochaines étapes ?

Une partie desdits sites (5) sont déjà disponibles pour les porteurs de projets qui souhaiteraient s’implanter. Les services de l’état accompagneront en priorité la mise en place de ces sites pour accélérer les procédures d’autorisation d’exploitation afin de réduire au maximum le délai de démarrage d’activité.

Un point déterminant quand on sait que le temps moyen de traitement d’un dossier d’autorisation tourne autour de 9 mois en France (contre 6 en Allemagne, par exemple).

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Comment la technologie et le SI peuvent-ils aider le HSE ?

Construire et maintenir un tableau ICPE à jour passe par le recensement complet des installations et produits concernés par la nomenclature, de leur volume, de leur utilisation, de la rubrique concernée. Il est également nécessaire pour chaque produit de calculer la participation à la règle des cumuls Seveso en seuils bas et haut.

Si un audit peut être réalisé à l’instant t, la principale difficulté réside dans la nécessité de maintenir cette liste tout au long de l’activité d’un site, puis de modifier le tableau ICPE en temps réel.

Le Legacy et la donnée au service de la prévention

Les informations liées aux produits manipulés sont la plupart du temps déjà présentes dans le Système d’Information.

Par exemple, les produits peuvent être répertoriés dans les applications patrimoniales de l’entreprise (Legacy), telles les applications de gestion des stocks (INV), de gestion de parc (AMS), de gestion d’entrepôt (WMS), dans l’application de gestion de maintenance (CMMS), voire dans l’ERP, etc.

La difficulté étant que toutes les informations sont rarement centralisées au même endroit…

Une approche du sujet centrée sur la donnée permet de constituer un socle cohérent des données sans grever le patrimoine applicatif existant, mais en lui permettant d’évoluer.

Ouvrir le Legacy consiste essentiellement à y ajouter des connecteurs sous forme normalisée, par exemple des services web ou des API au format RESTful. Les connecteurs peuvent être sortants pour extraire de l’information, puis dans un second temps entrants.

Les connecteurs ou services exposés peuvent être par exemple des niveaux de stocks ou des références articles, des références d’installations.

Faut-il encore ajouter une surcouche au palimpseste applicatif ? Quid de l’architecture applicative ?

Plutôt que d’alourdir le SI patrimonial par une énième application, il est peut-être plus adéquat et moins coûteux d’envisager de souscrire à un service Cloud ou une application en mode SaaS qui vient consommer les données exposées par les services ou les API Legacy, et gérer le tableau ICPE.

👉 Avantage N°1 : Aucun impact sur le SI existant

👉 Avantage N°2 : L’application étant dans le Cloud, les évolutions de la nomenclature sont mises à jour en temps réel sous la responsabilité de l’éditeur

👉 Avantage N°3 : Les références des volumes de substances, des activités et installations sont également à jour, car connectées au SI Legacy en temps réel.

Quelle approche propose Tilda Conseil pour répondre à cet enjeu ?

Les clients de Tilda Conseil adoptent une démarche pragmatique fondée sur l’existant.

La cartographie de l’écosystème applicatif existant, si elle n’existe pas déjà, est nécessaire pour comprendre les flux de circulation des données entre les applications. L’architecture applicative est le point de départ de la réflexion.

L’identification des sources de données permet de comprendre quelles applications produisent les données. Sont-elles saisies, construites à partir de capteurs installés, déduites ou calculées ? Une réflexion spécifique peut être menée sur les données référentielles qui irriguent les applications.

L’ouverture des applications passe par la mise en place de connecteurs sur le back-end applicatif qui rendent les données disponibles pour leur exploitation par une application tierce.

L’application en SaaS souscrite consomme les données exposées par les connecteurs applicatifs et alimente les informations nécessaires à la gestion du tableau ICPE.

Quelle application de gestion du tableau ICPE ?

Pour proposer la meilleure application SaaS de gestion du tableau ICPE, Tilda a développé l’application maGIC « ma Gestion des Installations Classées », qui permet de comparer en temps réel la situation administrative et la situation réelle de chaque site, selon des repères thématiques et géographiques.

Cet outil intègre la règle des cumuls et calcule automatiquement les indices Seveso, et permet de simuler des changements d’installation afin de mesurer les impacts de chaque projet en termes de conformité réglementaire.

Quid du reporting ? Des états des matières stockées ?

L’outil maGIC dispose de connecteurs qui permettent de maintenir les états de stock à jour en temps réel par interface automatisée, en y intégrant une cartographie. Cette cartographie, par pictogramme de dangers et forme physique, est exportable au format tableur. Outre la cartographie, différents états, justificatifs du tableau ICPE, des contributions à la règles des cumuls ou avec une disposition par rubrique, sont disponibles aux formats PDF ou Excel.

Conclusion

Le classement des Installations Classées au regard de la nomenclature est stratégique pour chaque entreprise car il est à la base des contraintes réglementaires applicables.

La prévention des risques, au-delà des aspects réglementaires, doit rester une priorité absolue pour nos industries dans un monde post-Lubrizol.

Les DSI ont le potentiel pour mettre en place des outils nécessaires à la maîtrise du tableau ICPE à partir systèmes d’information existants, et il en va de la responsabilité des acteurs industriels d’outiller les HSE pour se conformer au réglementaire mais surtout d’instaurer une réelle culture de la sécurité à tous les niveaux de l’entreprise.

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Les règles de hauteur du PLU s’appliquent aux éoliennes : ce que vous devez savoir

Depuis le 1er mars 2017, les projets d’éoliennes terrestres, bien que dispensés de permis de construire, doivent respecter les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions.

Le code de l’environnement exige que le dossier de demande d’autorisation environnementale justifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur, telles que le PLU. Une dispense de permis de construire ne signifie pas une dispense du respect des règles d’urbanisme, y compris celles relatives à la hauteur des éoliennes (CE, 18 déc. 2023, n° 459339).

Pour les projets déposés avant le 1er mars 2017, soumis à la fois à un permis de construire et à une autorisation d’exploiter une ICPE, seules les prescriptions du PLU concernant l’utilisation des sols et les activités interdites ou limitées sont applicables à l’autorisation d’exploiter. Les règles de hauteur relevant du permis de construire ne s’appliquent pas à cette autorisation

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Bilan de l’évolution des prélèvements et de la consommation d’eau douce en France 🇫🇷

Les dernières données sur les prélèvements et la consommation d’eau en France révèlent des tendances importantes. Alors que les prélèvements totaux d’eau douce montrent une légère baisse, l’agriculture reste le principal consommateur, représentant près de 60% de la consommation totale.

L’irrigation des surfaces agricoles est en forte hausse, avec une augmentation moyenne des surfaces irrigables de 23% au cours de la dernière décennie. Cependant, cette croissance s’accompagne de préoccupations quant à l’impact sur la disponibilité future de cette ressource vitale.

La sensibilisation à une utilisation responsable de l’eau et à la conservation des ressources demeure donc essentielle pour assurer la durabilité de notre approvisionnement en eau.

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Évolution des Réglementations liées aux AMPG 27XX

L’objectif de ces évolutions est l’amélioration de la prévention du risque incendie.

Les prescriptions pour les installations soumises à Enregistrement et Autorisation ont été complétées par 3 Arrêtés du 22 décembre 2023 :

Les installations soumises à Déclaration sous une rubrique 27XX voient également leurs prescriptions évoluer par Arrêté du 8 janvier 2024.

Ces nouvelles dispositions portent sur :

  • Meilleur tri / gestion des équipements comprenant des batteries (VHU, D3E) ;
  • Mise en place d’une surveillance, de rondes et l’installation d’une Détection Automatique d’Incendie ;
  • La mise en place de moyens de défense contre l’incendie, et la mise en place d’un PDI (Plan de Défense Incendie) ;
  • La limitation des ilôts ;
  • Des dispositions constructives pour les installations nouvelles ;
  • Une amélioration des états de stock.

Et pour les installations à Enregistrement et Autorisation :

  • Organisation d’exercices de défense incendie dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation, renouvelés au moins tous les 3 ans ;

Mise en place de Plans d’Opération Interne (POI) le cas échéant

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MaGIC automatise la déclaration Cerbère pour les sites SEVESO

Depuis la mise en application de la directive Seveso3, les exploitants des établissements Seveso doivent déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, réalisé conformément aux articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l’environnement.

A cette fin, le ministère de la Transition écologique met à disposition le portail déclaratif Cerbère (https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr) qui permet de déclarer à l’administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux.

Cette année, la déclaration n’est plus possible après le 31 mars 2024.

La déclaration se fait manuellement en ligne, substance par substance, ou par import d’un fichier listant les substances par rubrique et mention de danger.

Pour les sites industriels disposant de l’application de gestion du tableau icpe maGIC (https://ma-gic.fr), il est désormais possible de générer le fichier de recensement des substances dangereuses à partir des données de l’application.
Ce fichier peut être importé sur le portail Cerbère après vérification et mise au format.

N’hésitez pas à contacter l’équipe Tilda pour vous aider dans cette démarche ou pour demander une démonstration de l’outil.

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Priorités d’Actions Thématiques pour les ICPE en 2024

Les actions prioritaires de l’Inspection des Installations Classées pour l’année 2024 ont été définies.
En résumé :

  • Sobriété hydrique des activités industrielles ;
  • Action sur les polluants dits éternels « PFAS » ;
  • Contrôle des rejets atmosphériques avec un focus sur les rejets de COV ;
  • Orientations thématiques des visites d’inspection :

Systématiquement

  • Maîtrise des risques accidentels pour les installations mettant en œuvre des ammonitrates;
    • Action Post-accident de Rouen, sur la mise en œuvre des évolutions réglementaires pour les liquides inflammables et les rétentions, ainsi que le confinement des eaux d’extinction ;
  • Lutte contre les trafics de DEEE 

Action au choix pour chaque famille A à E ci-après, les priorités étant définies à l’échelle régionale 

  • A.1 : Contrôle des restrictions de l’arrêté ministériel « sécheresse et ICPE »
    • A.2 : Gestion des by pass / shunts au sein des établissements ayant une activité de production
  • A.3 : Énergies nouvelles et équipements sous pression
  • B.1 Plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB)
  • B.2 Traçabilité des déchets dans les ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) et les incinérateurs
      • a) Vérification de Trackdéchets
    • b) Registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS) :
    • B.3 Incinérateur et mise en conformité vis-à-vis de la directive IEDC.1 Reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux deconstructionC.2 Prévention des pertes de granulés de plastique industriel (GPI)C.3 Obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployableC.4 Interdiction des emballages en plastique pour certains fruits et légumesD1. Substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACHD2. Fluides frigorigènes : lutte contre le trafic illicite et traçabilité des déchetsD3. Contrôle des certibiocidesE.1 – Contrôle des émissions d’ammoniac dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive IEDE.2 – Prévention des risques accidentels dans les élevages
  • E.3 – Gaspillage alimentaire dans l’industrie agro-alimentaire
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ICPE 2023 : Bilan des Faits Marquants entre Évolutions Réglementaires et Défis Environnementaux

En 2023, les ICPE ont été le terrain de changements majeurs entre régulations et enjeux écologiques. Les lois pour une industrie verte, la problématique des PFAS, la gestion des déchets, et la réutilisation des eaux usées traitées ont dominé les titres. Cette synthèse explore ces moments clés de l’année dans le domaine des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Loi industrie verte

La loi industrie verte a introduit une nouvelle procédure de consultation du public simultanée à l’examen des demandes d’autorisation environnementale. Cette approche hybride, entre PPVE et enquête publique, s’appliquerait aux demandes déposées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 23 octobre 2024.

L’article 8 a facilité les procédures de cessation d’activité des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il a autorisé l’intervention de bureaux d’études certifiés pour la mise en sécurité et la réhabilitation, élargi la substitution par un tiers demandeur, permis au préfet de mettre en demeure un exploitant d’ICPE, et autorisé l’intervention d’un tiers demandeur dès la notification de la cessation pour éviter la formation de friches.

L’article 14 de la loi industrie verte et réhabilitation a renforcé les sanctions en cas d’exploitation illégale d’un site industriel, permettant une amende pouvant atteindre 45 000 euros sans mise en demeure préalable. En cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, il a reclassifié les dépenses de sécurisation des installations classées comme créances à payer, avec un niveau de privilège accru (article L. 643-8 du code de commerce). En outre, il a autorisé la consignation des fonds nécessaires pour les travaux prescrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

PFAS

En 2023, une initiative majeure a été lancée pour contrôler les PFAS dans les rejets des installations classées (ICPE). Touchant environ 5 000 sites, la régulation entrée en vigueur le 28 juin 2023 comportait deux étapes clés :

  1. Identification des PFAS (3 mois) : Les exploitants ont analysé les PFAS dans leur installation, identifiant leur utilisation, production, traitement et rejet, y compris les dégradations.
  2. Campagnes Trimestrielles d’Analyses (9 mois) : Des campagnes régulières ont évalué la présence de PFAS, permettant des mesures correctives en cas de dépassement des seuils.

Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)

La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a connu une simplification de la procédure d’autorisation avec plusieurs modifications. La limitation de la validité des autorisations à cinq ans a été supprimée. L’instruction des dossiers a été simplifiée avec un avis simple de l’Agence régionale de santé. L’obligation de rapport annuel a été remplacée par un bilan quinquennal sur les impacts sanitaires, environnementaux et l’évaluation économique. De plus, la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées d’un département dans un département voisin a été introduite

Sécheresse 

Depuis le 6 juillet 2023, les ICPE effectuant un prélèvement d’eau annuel supérieur à 10,000 m3, soumises à autorisation ou enregistrement, étaient concernées par des mesures en cas de sécheresse, en complément des dispositions existantes sur l’eau.

Deux obligations principales :

  1. Mesures de restriction basées sur la gravité de la sécheresse :
  • Vigilance : Sensibilisation accrue au bon usage de l’eau.
  • Alerte : Réduction de 5% du prélèvement d’eau.
  • Alerte renforcée : Réduction de 10% du prélèvement d’eau.
  • Crise : Réduction de 25% du prélèvement d’eau.

Exemptions possibles selon le secteur d’activité ou les économies d’usage de l’eau déjà réalisées.

2. Mise à disposition de l’Inspection des Installations Classées des éléments nécessaires des volumes d’eau prélevés notamment :

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Droits acquis modalités pour les installations IED

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne.

La principale modification concerne le ‘droit d’antériorité’ ou ‘droits acquis’, permettant aux installations existantes de contourner des procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le code de l’environnement a été modifié pour permettre au préfet d’imposer des exigences techniques en vue de la conformité à la directive IED, même si cela implique des changements importants dans les installations.

Autorisations pour les installations de l’annexe I de la directive IED

Lorsque les installations relèvent de l’annexe I de la directive IED, le préfet doit émettre un arrêté autorisant leur exploitation, renforçant la transparence par le biais de consultations publiques.

L’Impact sur les Entreprises

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant des changements et respectent les nouvelles règles, ouvrant ainsi la porte à l’innovation et à la durabilité.

N’hésitez pas à contacter Tilda Conseil pour vos démarches ICPE !