Un projet de décret modifiant la rubrique 4702 de la nomenclature ICPE est en consultation publique.
la rubrique évolue à deux niveaux
- la référence au règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U42-001-1 est remplacée par celle au nouveau règlement (UE) 2019/1009 du parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à dispositions sur le marché des fertilisants UE, qui fixe les critères des engrais composés de nitrate d’ammonium.
- le régime de déclaration est abaissé à 150 tonnes en vrac et big bag contre les 250 tonnes vrac ou 500 tonnes big-bags actuelles
Un projet d’arrêté en consultation publique vient modifier l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 pour fixer un échéancier applicable aux installations qui seront régulièrement en service au 1er août 2022 et nouvellement soumises au régime de déclaration sous la rubrique n° 4702.
Toutes les infos utiles : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decret-modifiant-la-nomenclature-des-a2590.html