TILDA Conseil

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie le dispositif de redevance pour pollution de l’eau liée aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Elle crée un nouvel article L.213-10-2-1 dans le code de l’environnement.

Une redevance PFAS redéfinie

Cette évolution vise à rendre plus opérationnel le mécanisme de taxation des rejets de PFAS.
Le dispositif avait été introduit par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025.

La première définition soulevait plusieurs difficultés.
La taxation des rejets en 2025 apparaissait difficile en l’absence d’un dispositif homogène de surveillance.
Certains rejets transitant par les réseaux d’eaux usées n’étaient pas couverts.
Les règles de calcul de l’assiette ne permettaient pas d’estimer facilement la masse de PFAS à taxer.

La loi de finances modifie également les articles L.213-10-1 et L.213-10-2 du code de l’environnement afin d’intégrer la redevance PFAS parmi les redevances pour pollution de l’eau.

Un champ d’application précisé

La redevance concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
Elle s’applique aux rejets de PFAS dans le milieu naturel, directs ou indirects via un réseau d’eaux usées.

La liste des substances concernées doit être définie par décret.

Deux situations restent exclues :

• l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées ;
• les rejets annuels inférieurs à 100 grammes de PFAS.

Une nouvelle méthode de calcul

L’assiette correspond à la masse de PFAS contenue dans l’eau rejetée sur une année civile.
La masse présente dans l’eau prélevée pour l’activité peut être déduite, sous réserve de justification par le redevable.

Le calcul dépend de la masse rejetée l’année précédente.
Au-delà d’un seuil fixé par décret (entre 500 grammes et 2 kilogrammes), l’assiette repose sur les résultats d’autosurveillance.
En dessous de ce seuil, ou en l’absence d’autosurveillance, elle peut être déterminée à partir des mesures réalisées par l’exploitant ou constatées dans le cadre de la réglementation ICPE.

Un abattement de 50 % à 90 % peut être appliqué lorsque les rejets transitent par un réseau d’eaux usées et qu’un traitement d’épuration des rejets est mis en place.

La redevance est calculée en multipliant l’assiette par un tarif fixé à 100 euros par hectogramme, indexé sur l’inflation.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2026.
Certaines modalités doivent encore être précisées par décret.

Un recours contre le décret d’application de la loi PFAS

Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025, relatif à la trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS, fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Les associations Notre Affaire à Tous et Générations Futures contestent ce texte.
Elles estiment notamment que le décret a été publié sans respecter le droit à la participation du public et que ses modalités d’application ne sont pas suffisamment précises pour atteindre l’objectif fixé par la loi, à savoir la cessation des émissions de PFAS d’ici 2030.

Objectif : réduire les risques, accélérer les transitions et renforcer la conformité des sites industriels.

1. Réduction des PFAS dans les rejets aqueux
L’État poursuit le plan d’actions interministériel « PFAS » afin de limiter, puis supprimer, les rejets de ces substances dans l’eau. Les inspections viseront à vérifier que chaque site concerné met bien en œuvre un plan d’actions adapté pour réduire progressivement ses émissions.

2. Plan post-Lubrizol et entrepôts combustibles
Les entrepôts relevant de la rubrique 1510 sont particulièrement ciblés. Les exploitants devront démontrer qu’ils connaissent précisément la nature et l’état des matières combustibles stockées et qu’ils maîtrisent les risques d’incendie.

3. Libération du foncier industriel
L’administration souhaite accélérer le traitement des dossiers de cessation d’activité, en poursuivant le travail engagé en 2025. L’objectif est de clôturer un maximum de dossiers d’ici 2027 afin de permettre la remise en état des terrains et leur réutilisation.

4. Vigilance sur les grandes installations de combustion
Les inspections se concentreront sur les installations à forts enjeux environnementaux. L’accent sera mis sur la pollution atmosphérique et le respect des exigences européennes, notamment les valeurs limites d’émission.

5. Lutte contre les exploitations illégales de déchets
Les contrôles seront renforcés sur les sites non déclarés ou non autorisés. Ils porteront notamment sur les véhicules hors d’usage, les batteries et les déchets diffus, avec une attention particulière à la contractualisation avec les éco-organismes et à l’utilisation de Trackdéchets.

Actions pérennes de l’inspection ICPE

En complément des priorités 2026, l’inspection poursuit ses missions habituelles. Elles comprennent les visites de contrôle, les suites administratives (mises en demeure, astreintes), l’instruction des dossiers réglementaires et l’examen des documents transmis par les exploitants. La prévention des risques technologiques et sanitaires reste centrale, notamment à travers le suivi des émissions, la gestion des sites et sols pollués et l’accompagnement des exploitants dans le respect de la réglementation.

Actions nationales et déclinaisons régionales

L’instruction prévoit également des actions nationales « au choix ». Chaque région devra en retenir au moins une, en parallèle d’une action adaptée à ses enjeux locaux. Ces orientations seront intégrées dans la programmation des contrôles, en ciblant en priorité les installations présentant les risques environnementaux et de sécurité les plus élevés.