Conformément à l’article D.181-15-2 du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation environnementale des installations classées (ICPE) soumises à autorisation doit inclure une étude de dangers. Celle-ci justifie que le projet permet d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables, en fonction des connaissances disponibles, des pratiques en vigueur et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.
L’étude de dangers identifie les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, en cas d’accident, quelle qu’en soit la cause.
Cadre réglementaire
Deux arrêtés précisent le contenu attendu de l’étude de dangers en matière de produits de décomposition émis en cas d’incendie :
L’arrêté du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts (rubrique 1510), prévoit que l’étude de dangers doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. Cette obligation inclut, le cas échéant, les contributions liées aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Des guides méthodologiques professionnels, reconnus par le ministre chargé des installations classées, peuvent préciser les modalités d’application.
L’arrêté du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées, impose également cette exigence pour les sites Seveso. Depuis le 1er janvier 2023, l’étude de dangers doit inclure les produits de décomposition pouvant être générés en cas d’incendie, selon les mêmes modalités.
Reconnaissance du guide GESIP
Par décision du 15 avril 2025, le ministère de la Transition écologique a reconnu le Guide GESIP 2025/01 – Produits de Décomposition des Additifs des Carburants comme document de référence pour l’application des deux arrêtés précités. Ce guide fournit des éléments sur les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis lors d’un incendie impliquant des additifs de carburants.
Le guide peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du GESIP, organisme spécialisé dans la sécurité industrielle.
Le 10 février 2025, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné une société de recyclage à 152 000 € d’amendepour six délits et quatre contraventions liés au non-respect de son arrêté préfectoral d’autorisation (ICPE). Malgré une première condamnation en 2021 (200 000 € d’amende, dont 100 000 € avec sursis), et plusieurs mises en demeure, les manquements se sont poursuivis :
Vitesses d’éjection des gaz non conformes
Surveillance insuffisante des rejets aqueux
Défaut d’extincteurs adaptés contre les incendies de batteries
Rejets pluviaux non maîtrisés, stockage mal organisé…
Un incendie en juillet 2024 avait notamment révélé la présence de piles mélangées à des déchets ferreux. Le juge a révoqué 50 000 € de sursis de la précédente peine et ordonné la publication du jugement dans un journal national. 20 000 € ont été accordés à une association en réparation du préjudice moral.
Face à la pollution croissante aux PFAS – Substances chimiques dites « éternelles », très résistantes et toxiques – le gouvernement français, les agences sanitaires et les associations environnementales redoublent d’efforts pour comprendre, surveiller et limiter leur impact.
Un plan interministériel pour encadrer les PFAS
En janvier 2024, le député Cyrille Isaac-Sibille publie un rapport public intitulé « Per- et polyfluoroalkylés (PFAS), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? ».
Ce rapport contient 18 recommandations, dont l’interdiction des rejets industriels de PFAS, la fixation de valeurs toxicologiques de référence (VTR), et une meilleure information du public.
Ces recommandations présenté le 5 avril 2024. Dans ce cadre, une surveillance renforcée des PFAS dans les stations d’épuration des eaux usées est prévue.
Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 25 avril 2025, prévoit une campagne de prélèvements entre fin 2025 et fin 2026, ciblant les stations d’épuration traitant les eaux de plus de 10 000 équivalent-habitants.
Analyses en cours dans les industries françaises
En parallèle, une campagne de mesures dans les ICPE a été lancée suite à l’arrêté du 20 juin 2023.
Au 25 mars 2025, 2685 installations avaient transmis leurs résultats. Cette opération vise à mesurer au moins 20 PFAS différents et un indicateur global (AOF).
D’après la ministre de la Transition écologique, une surveillance pérenne des substances les plus préoccupantes est envisagée, une fois les résultats consolidés. Des valeurs toxicologiques de référence seront publiées au cours du 1er semestre 2025 par l’ANSES, tandis que des normes de mesure sont à l’étude par l’AFNOR.
Les plus gros pollueurs identifiés
L’association Générations futures, via les données recueillies par les DREAL, a publié le 1er avril 2025 un rapport révélant l’identité des plus gros émetteurs de PFAS en France.
Parmi les 225 sites industriels identifiés, 13 sont particulièrement polluants, dont :
Arkema France (Pierre-Bénite)
Solvay (Tavaux)
Chemours (Villers-Saint-Paul)
Finorga SAS (Mourenx)
Euroapi France (Saint-Aubin-lès-Elbeuf)
Total Energies Raffinage (Donges et Gonfreville-l’Orcher) …et plusieurs autres, répartis dans toutes les régions.
Fait marquant : 146 sites, soit 5,4 % du total, seraient responsables de plus de 99 % des émissions détectées.
Cependant, l’étude nuance aussi : dans la majorité des cas, les concentrations mesurées sont faibles, parfois dues à l’eau utilisée et non à l’activité industrielle elle-même.
Les stations d’épuration urbaines
Le rapport pointe un risque sous-estimé : de nombreuses ICPE rejettent leurs eaux contaminées dans les stations d’épuration urbaines (STEU), qui ne sont pas conçues pour éliminer les PFAS. Ces stations, en rejetant ensuite leurs boues dans les champs agricoles (épandage), peuvent contaminer les sols et les ressources naturelles.
Une pression citoyenne grandissante
Avec la plateforme « Shake ton politique », Générations futures encourage les citoyens à interpeller les préfets locauxpour qu’ils prennent des mesures contre les industries polluantes. L’objectif est clair : réduire drastiquement les rejets et protéger l’environnement et la santé publique.
Dans le cadre de la directive 2012/18/UE dite « Seveso III », les États membres sont tenus de transmettre un rapport sur sa mise en œuvre tous les quatre ans. Afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données recueillies, la Commission européenne a adopté une mise à jour du formulaire de transmission des informations, intégrée à la décision d’exécution (UE) 2025/113.
Un formulaire révisé pour une meilleure lisibilité des données
Lors du premier cycle de reporting (2015-2018), des ajustements ont été jugés nécessaires pour assurer une meilleure précision des informations et les rendre plus accessibles au public. Ainsi, la nouvelle décision d’exécution remplace la décision 2014/896/UE et prendra effet à partir du 1er janvier 2027.
Les principales modifications du formulaire concernent :
La suppression des rubriques « effets domino », « maîtrise de l’urbanisation » et « accès à la justice », dont les informations restent néanmoins disponibles dans les sections facultatives.
Une rationalisation du contenu pour maximiser l’exactitude des données transmises.
Calendrier et obligations pour la France
La prochaine période de référence pour la transmission des rapports s’étendra du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La France devra ainsi soumettre le formulaire actualisé à la Commission européenne avant le 30 septembre 2027.
Avec cette mise à jour, l’Union européenne cherche à améliorer la transparence et la cohérence des informations liées aux sites à risque, tout en allégeant certaines obligations déclaratives pour les États membres.
En 2025, les inspecteurs des installations classées concentreront leurs efforts sur cinq thématiques prioritaires.
Les PFAS au cœur des actions thématiques
La déclinaison du plan d’action interministériel sur les PFAS figure parmi les priorités.
Les inspections viseront principalement :
Les rejets aqueux industriels : contrôle des plans d’action de réduction et de suppression des émissions.
La mousse anti-incendie : vérification de la conformité des émulseurs contenant des PFAS avec les règlements européens.
Les boues d’épuration épandues : analyses régulières pour surveiller les concentrations de PFAS.
Gestion des premières heures d’un incident ou accident
Deux axes majeurs guideront cette thématique :
Les « pertes d’utilités », notamment électriques, dans les établissements SEVESO.
Les premiers prélèvements environnementaux après un accident, afin de garantir une réaction rapide et adaptée.
Libération du foncier industriel
Un effort particulier sera porté sur le traitement des dossiers de cessation d’activité notifiés avant juin 2022. L’objectif est de recenser, prioriser et traiter ces dossiers afin d’accélérer la réutilisation des terrains industriels.
Réduction des rejets atmosphériques
Les installations de combustion moyenne (5 à 50 MW) feront l’objet d’un contrôle renforcé sur les combustibles utilisés, les valeurs limites d’émission (VLE) et les systèmes de traitement des fumées.
Lutte contre les trafics illégaux de déchets
Les actions incluront :
Vérification de la contractualisation des centres VHU avec des éco-organismes agréés.
Collaboration avec les forces de l’ordre pour identifier et contrôler les sites illégaux.
Autres actions régionales
Les régions devront également sélectionner des actions parmi des thématiques variées : gestion des produits chimiques dangereux, prévention des risques liés aux granulés plastiques, modernisation des installations industrielles, et sobriété hydrique.
Enjeux et organisation
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, insiste sur la nécessité de prioriser les demandes d’information pour éviter une surcharge des services et appelle à renforcer les effectifs de l’Inspection.
Par ailleurs, les inspections sur le terrain resteront un pilier essentiel pour garantir une gestion efficace des installations classées.
Chaque région devra finaliser ses plans d’action locaux avant janvier 2025, avec un bilan attendu pour début 2026. Ces initiatives, articulées autour des priorités nationales et locales, visent à renforcer la vigilance et la réactivité face aux enjeux environnementaux et industriels.
Depuis le 22 octobre 2024, une nouvelle procédure d’autorisation environnementale est en place, introduite par la loi Industrie verte. Cette réforme vise deux objectifs principaux : réduire les délais de traitement des dossiers et renforcer la participation du public dans les projets concernés.
Qui est concerné ?
Cette procédure s’adresse aux porteurs de projets nécessitant une autorisation environnementale, comme les industriels, les collectivités ou les aménageurs. Les services de l’État, notamment les préfectures, la DRIEAT et la DREAL, ainsi que les bureaux d’études, sont également impliqués dans sa mise en œuvre.
Quelles sont les principales évolutions ?
Une phase préparatoire renforcée Les porteurs de projet sont encouragés à travailler en amont avec les services de l’État pour constituer des dossiers de qualité. Cette étape, qui mobilise tous les acteurs concernés, permet d’anticiper les éventuels manques et de réduire les allers-retours inutiles.
Des dossiers adaptés aux enjeux Les dossiers doivent être proportionnés à la complexité du projet. Les rapports excessivement longs pour des projets simples sont désormais à éviter, pour faciliter l’analyse et accélérer les décisions.
Un choix libre pour la consultation en ligne Les porteurs de projet peuvent choisir l’opérateur de site internet pour organiser la consultation publique, à condition de respecter des critères techniques définis par arrêté ministériel.
Une meilleure coordination pour les consultations Lorsqu’une consultation publique est nécessaire, l’instruction insiste sur l’importance de coordonner les différentes démarches administratives, notamment entre l’autorisation environnementale et l’urbanisme.
Un accompagnement des acteurs
Pour faciliter l’application de cette réforme, plusieurs initiatives sont mises en place :
Réunions de coordination organisées par les préfets dans chaque département ;
Actions de sensibilisation pour les porteurs de projet et les commissaires enquêteurs ;
Supports d’information comme des plaquettes explicatives et des réunions régionales annuelles avec les bureaux d’études.
En résumé
La réforme de l’autorisation environnementale vise à simplifier les démarches, tout en garantissant des dossiers clairs et adaptés aux besoins. Cette approche collaborative, basée sur un dialogue en amont et une coordination renforcée, permet de mieux accompagner les porteurs de projet et de favoriser leur réussite dans le respect des enjeux environnementaux.
La Commission européenne a récemment publié une mise à jour importante du règlement concernant l’étiquetage et la classification des substances chimiques, afin de renforcer la sécurité et de mieux protéger les utilisateurs. Cette révision est liée au règlement (CE) no 1272/2008, qui vise à garantir que les produits chimiques présents dans l’Union européenne sont clairement identifiés et étiquetés en fonction de leur niveau de dangerosité.
Pourquoi cette mise à jour ?
Cette révision a été mise en place pour renforcer la sécurité des utilisateurs et de l’environnement. En se basant sur les recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la Commission européenne a classé ou reclassé certaines substances jugées préoccupantes, selon les dernières données scientifiques. Ce travail d’évaluation, réalisé avec des experts et des parties prenantes, permet d’ajuster l’étiquetage et la classification des produits chimiques afin qu’ils reflètent plus fidèlement leurs risques réels.
Quelles substances sont concernées ?
Parmi les produits évalués, on retrouve :
Les nanotubes de carbone multi-parois,
Le glyphosate,
L’argent sous différentes formes (poudre, nano-particules),
Des produits à base de cuivre et d’autres substances largement utilisées dans l’industrie.
Quel impact pour les entreprises ?
Les entreprises devront ajuster leurs emballages et étiquettes pour se conformer aux nouvelles règles d’étiquetage harmonisé, mais elles disposent d’un délai pour écouler leurs stocks existants. Elles sont également encouragées à adopter ces changements dès que possible pour offrir un niveau de protection plus élevé aux utilisateurs. Cependant, les droits déjà acquis par les entreprises ne sont pas modifiés : elles conservent leurs droits tout en s’adaptant aux nouvelles exigences pour les nouveaux produits qu’elles mettent sur le marché.
Les enjeux du classement ICPE et les droits acquis Une modification des mentions de danger d’un produit peut changer son classement ICPE, ce qui oblige à adapter les autorisations ou à déposer de nouveaux dossiers pour rester en règle. Cela représente un défi pour les entreprises, qui doivent gérer des démarches parfois complexes tout en limitant les impacts sur leur activité.
Heureusement, les droits acquis offrent une certaine stabilité. Ils permettent de continuer à utiliser les installations existantes sans nouvelles obligations, sauf en cas de modification majeure. Ce cadre assure une transition plus fluide, tout en laissant le temps de s’adapter aux évolutions des classifications et des exigences.
Ces modifications entreront en vigueur au 1er mai 2026. Toutefois, les fournisseurs peuvent déjà, avant cette date, classer, étiqueter et emballer les substances et les mélanges conformément à ces nouvelles dispositions.
Nous avons récemment franchi une étape importante dans l’évolution de nos services : nous sommes passés sur Infomaniak. Ce changement, loin d’être simplement technique, reflète notre volonté d’offrir toujours plus de qualité, de sécurité et de fluidité à ceux qui nous font confiance.
Infomaniak : l’hébergement suisse et écologique
Reconnue pour son engagement envers la sécurité des données et le respect de l’environnement, la société Infomaniak s’impose comme un acteur clé dans le domaine de la technologie responsable.
Son infrastructure de pointe et ses solutions éthiques en font un partenaire de choix pour toute entreprise soucieuse de protéger les données de ses utilisateurs tout en réduisant son impact écologique.
Une sécurité renforcée
Les certificats SSL qui assurent le cryptage sécurisé des données échangées a été également migré sur la plateforme Infomaniak. En cas d’attaques DDoS (déni de service), la solution de mitigation peut maintenant absorber des attaques de plus de 4,5 To/s, ce qui est colossal.
Sauvegardes quotidiennes et fiabilité
Toute la gestion des sauvegardes a également été basculée sans interruption des automates de sauvegardes quotidiennes, maintenant redondées sur des serveurs distants. Cela concerne les fichiers ainsi que les applications et les bases de données de façon à garantir à la fois une sécurité maximale et à éviter toute perte de données.
Nous sommes convaincus que cette migration nous permettra non seulement d’offrir un service encore plus stable, mais aussi de renforcer la protection des données tout en adoptant une démarche plus respectueuse de l’environnement.
Merci de continuer à nous accompagner dans cette belle aventure !
Le tournant majeur de l’industrie automobile vers la conversion du parc actuel au tout électrique amène la question du traitement des batteries lithium-ion (BLI-VE) en fin de vie.
En moins de 10 ans, le nombre d’immatriculations de véhicules électriques est passé de moins de 60 000 par an à plus de 2,4 millions.
Cette multiplication par 40 du nombre de véhicules électriques en circulation a contraint l’Europe et les états membres à adapter leurs règlementation afin de s’adapter aux enjeux d’optimisation des ressources et de diminution de la production de déchets.
Evolutions réglementaires
A cette fin les 5 dernières années ont vu une évolution réglementaire importante avec quasiment un texte européen majeur par an :
Année
Type de texte
Objet
2018
Directive 2018/849
Modification des directives précédentes qui mentionne pour la première fois le développement technologique des batteries VE.
2019
Règlement (UE) 2019/1020
Modification des directives et des règlements antérieurs pour une surveillance du marché et de la conformité des produits.
2020
Proposition de la Commission européenne
Modernisation de la législation de l’UE sur les batteries, en abordant les questions de durabilité des points de vue sociaux, économiques et environnementaux.
2023
Règlement (UE) 2023/1542
Cadre détaillé pour la gestion des BLI, axé sur le cycle de vie, la gestion de la fin de vie. Cible de manière spécifique et significative les BLI VE.
Derniers textes sur les BLI-VE
Parmi ces différents textes, le règlement (UE) 2023/1542 constitue une réelle évolution, par son caractère contraignant d’une part – il ne s’agit plus d’une directive – et d’autre par grâce à la distinction spécifique opérée entre les BLI-VE et les autres batteries, et aux précisions données sur leur fin de vie.
Ainsi il précise les différences de traitement entre les BLI endommagées transportées vers le recyclage comme « déchets », et celles qui ne sont pas endommagées et qui conviennent aux applications de seconde vie en tant que « produits ». Les cycles de vie des batteries bien identifiés, seconde vie et fin de vie, ouvrent la voie vers une économie circulaire de la BLI-VE.
Acteurs opérationnels du cycle de vie des BLI
On peut distinguer deux typologies d’acteurs opérationnels (par opposition aux acteurs institutionnels) dans le cycle de vie des BLI !
Les opérateurs économiques – ils mettent à disposition les BLI sur le marché
Les opérateurs de traitement des déchets – ils participent au processus de fin de vie des BLI
Les opérateurs économiques
Parmi ces opérateurs se trouvent notamment :
Les fabricants et producteurs : responsable de la conception et de l’assemblage des BLI et les introduisent sur le marché.
Les fabricants d’équipements d’origine (FEO) : ils conçoivent et produisent les cellules et blocs BLI.
Les distributeurs : intermédiaires qui mettent les batteries sur le marché des détaillants ou utilisateurs finaux.
Les entreprises de seconde transformation : elles restaurent les batteries usagées à 95% de leur capacité d’origine en recombinant les cellules et composants.
Les utilisateurs finaux.
Les opérateurs de traitement de déchets
Lesquels se scindent en trois principaux acteurs ;
Les collecteurs : collectent les batteries usagées dans divers points de collecte et proposent des services d’essai, de tri et de stockage, ou de leur transport vers des installations spécialisées.
Les recycleurs : traitent les déchets de batteries afin de récupérer les ressources et matériaux précieux pour les réutiliser.
Les opérateurs de seconde vie : participent à la réutilisation et à la réaffectation des batteries usagées ou en fin de vie des véhicules électriques hors d’usage.
Nouvelles obligations des acteurs de la filière BLI-VE
Le nouveau règlement de l’UE sur les batteries et les déchets de batteries (règlement (UE) 2023/1542) définit des rôles, responsabilités et obligations des fabricants, recycleurs et acteurs intermédiaires de la filière. Voici quelques éléments sur les obligations des fabricants et des recycleurs :
Obligations des fabricants
Les fabricants sont déjà soumis à des exigences de type « responsabilité élargie des producteurs » mais de nouvelles responsabilités leur incombent.
Déclaration de l’empreinte carbone : les fabricants doivent fournir une déclaration détaillée de l’empreinte carbone pour chaque modèle de batterie sorti de leurs lignes de production. Ce rapport doit comprendre des données sur l’empreinte carbone de la batterie tout au long de sa durée de vie, mesurées selon une méthodologie explicitée dans le texte.
Classe de performance de l’empreinte carbone : les BLI doivent comporter une étiquette indiquant leur classe de performance de l’empreinte carbone. Cette classification est dérivée de la valeur globale de l’empreinte carbone de la batterie. Cette disposition sera applicable à compter d’août 2026, et devenant obligatoire d’ici août 2028
Contenu en matières recyclées : d’ici août 2031, les fabricants doivent s’assurer que leurs batteries contiennent un pourcentage minimal spécifié de matières recyclées comme le cobalt 16 %, le plomb 85 %, le lithium 6 %, et le nickel 6 %.
Performance et durabilité électrochimiques : les BLI doivent répondre aux normes de performance et de durabilité électrochimiques établies, en vérifiant la conformité avec des valeurs minimales pour des paramètres cruciaux qui incluent, sans s’y limiter, la capacité, la densité énergétique et la durée de vie de la batterie en termes de nombre de cycles de charge et de décharge.
Etiquetage et le marquage : chaque BLI doit être accompagné d’une étiquette détaillant les informations essentielles telles que les caractéristiques générales, la capacité et un symbole de collecte séparé. Un QR code unique doit être apposé sur la batterie, renvoyant à un ensemble d’informations, y compris le passeport de la batterie et les détails concernant la conformité de la batterie et la gestion de la fin de vie
Passeport de la batterie : Pour chaque BLI, il devra contenir les informations détaillées sur le modèle de batte rie et les spécificités de la batterie individuelle.
L’aspect conformité aux exigences autorise l’accès aux marchés au sein de l’UE, avec des risques de sanctions pour non-conformité, de rappels de produits et d’exclusion de marché.
Obligation des recycleurs
L’industrie du recyclage des BLI doit faire face à de nombreuses difficultés. La composition complexe des BLI-VE complique la séparation et le recyclage efficaces. Le coût élevé du recyclage, par rapport à la production de matières premières, expose les recycleurs à une équation économique difficile.
A ce jour, les BLI sont principalement recyclées soit par voie pyrométallurgique (procédé à haute température) soit par voie hydrométallurgie (procédé à basse température). Quoi qu’efficace et capable de récupérer divers métaux, la pyrométallurgie est énergivore et source d’émissions dangereuses. Les procédés hydrométallurgiques permettent de produire de sels métalliques ou des métaux de haute pureté en consommant moins d’énergie que la pyrométallurgie, mais impliquent l’utilisation de produits chimiques toxiques et dangereux.
Les recycleurs sont tenus de respecter les prescriptions suivantes :
D’ici 2025, le règlement prévoit un taux de recyclage de 65 % du poids moyen des BLI-VE introduits sur le marché de l’UE. Celui-ci passera à 70 % d’ici 2030.
Des rapports détaillés sur l’efficacité du recyclage, la récupération des matériaux et la manutention des fractions de production sont également exigés pour assurer la transparence et la responsabilisation.
L’aube d’une économie circulaire des BLI-VE ?
Avec le règlement (UE) 2023/1542 et ses derniers aménagements, l’Union européenne se dote d’un outil qui permet d’envisager une gestion plus durable des batteries VE. Il s’agit de changer radicalement le modèle de production et d’élimination des BLI-VE en utilisant des leviers tels que l’extension de la durée de vie des produits, l’efficacité des matériaux, la consommation durable, la gestion des déchets et la conception verte.
Pourtant si l’Europe appelle de ses vœux la mutation des processus linéaires en processus « circulaires », le sujet BLI-VE reste très épineux. Pour être traité il nécessite une transformation en profondeur de la filière depuis les FEO jusqu’aux utilisateurs finaux en passant par les constructeurs automobiles. Pour voir le jour et rester viable, cette transformation ne peut faire l’impasse sur les impératifs de sécurité en termes de risques industriels et d’économie.
Le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) a publié son inventaire 2023 des accidents et incidents technologiques dans les installations industrielles, avec une attention particulière aux sites classés SEVESO et ICPE. Si le nombre d’accidents est resté relativement stable par rapport aux années précédentes, le nombre d’incidents a légèrement augmenté. Cette hausse reflète une vigilance accrue des exploitants dans la remontée des informations.
Stabilité des accidents dans les ICPE
En 2023, un total de 402 accidents et 839 incidents ont été recensés sur des sites industriels. Parmi ceux-ci, 82 accidents ont concerné des sites classés SEVESO. Le secteur des déchets, suivi de l’agroalimentaire, de la chimie, de la métallurgie et de l’agriculture, reste le plus accidentogène, représentant à lui seul 250 événements, dont 25 % sont des accidents.
Les incendies et les rejets de matières dangereuses demeurent les phénomènes les plus fréquents, avec respectivement 45 % et 73 % des accidents. Ces événements ont souvent entraîné des dommages économiques ainsi que des conséquences environnementales, notamment en termes de pollution atmosphérique et de pollution des eaux.
Nouvelles problématiques et tendances émergentes
Le rapport du BARPI met également en lumière de nouveaux risques, en particulier liés aux événements météorologiques et à l’utilisation croissante de batteries au lithium. Les tempêtes de fin 2023 ont causé 29 événements matériels significatifs, en partie dus à des coupures d’électricité. De plus, les incendies impliquant des batteries au lithium ont presque doublé par rapport à 2022, principalement dans les filières de déchets.
L’agroalimentaire a aussi vu une recrudescence d’accidents liés au sulfure d’hydrogène (H2S), un gaz potentiellement dangereux, ce qui souligne la nécessité d’une gestion préventive renforcée, en particulier avec les contraintes actuelles de sécheresse.
Renforcement des mesures de sécurité
Pour limiter les risques dans les secteurs les plus sensibles, des mesures réglementaires sont en cours de renforcement. Dans le secteur des déchets, des prescriptions plus strictes ont été adoptées, notamment concernant les dispositifs de lutte contre les incendies. Par ailleurs, une téléprocédure sera généralisée d’ici 2026 pour faciliter la déclaration dématérialisée des incidents et accidents.
Le rapport du BARPI invite à la vigilance continue, en particulier face aux risques récents et à la gestion des événements liés aux nouvelles technologies et aux changements climatiques. L’accent est mis sur la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle pour réduire l’impact de ces incidents sur l’environnement et la sécurité des installations.
Le juge a révoqué 50 000 € de sursis de la précédente peine et ordonné la publication du jugement dans un journal national.
