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Priorités d’Actions Thématiques pour les ICPE en 2024

Les actions prioritaires de l’Inspection des Installations Classées pour l’année 2024 ont été définies.
En résumé :

  • Sobriété hydrique des activités industrielles ;
  • Action sur les polluants dits éternels « PFAS » ;
  • Contrôle des rejets atmosphériques avec un focus sur les rejets de COV ;
  • Orientations thématiques des visites d’inspection :

Systématiquement

  • Maîtrise des risques accidentels pour les installations mettant en œuvre des ammonitrates;
    • Action Post-accident de Rouen, sur la mise en œuvre des évolutions réglementaires pour les liquides inflammables et les rétentions, ainsi que le confinement des eaux d’extinction ;
  • Lutte contre les trafics de DEEE 

Action au choix pour chaque famille A à E ci-après, les priorités étant définies à l’échelle régionale 

  • A.1 : Contrôle des restrictions de l’arrêté ministériel « sécheresse et ICPE »
    • A.2 : Gestion des by pass / shunts au sein des établissements ayant une activité de production
  • A.3 : Énergies nouvelles et équipements sous pression
  • B.1 Plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB)
  • B.2 Traçabilité des déchets dans les ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) et les incinérateurs
      • a) Vérification de Trackdéchets
    • b) Registre national des déchets, terres et sédiments (RNDTS) :
    • B.3 Incinérateur et mise en conformité vis-à-vis de la directive IEDC.1 Reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de produits et de matériaux deconstructionC.2 Prévention des pertes de granulés de plastique industriel (GPI)C.3 Obligation de tri dans les enseignes de restauration et utilisation de vaisselle réemployableC.4 Interdiction des emballages en plastique pour certains fruits et légumesD1. Substances chimiques soumises à autorisation au titre du règlement REACHD2. Fluides frigorigènes : lutte contre le trafic illicite et traçabilité des déchetsD3. Contrôle des certibiocidesE.1 – Contrôle des émissions d’ammoniac dans les élevages porcins et de volailles relevant de la directive IEDE.2 – Prévention des risques accidentels dans les élevages
  • E.3 – Gaspillage alimentaire dans l’industrie agro-alimentaire
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ICPE 2023 : Bilan des Faits Marquants entre Évolutions Réglementaires et Défis Environnementaux

En 2023, les ICPE ont été le terrain de changements majeurs entre régulations et enjeux écologiques. Les lois pour une industrie verte, la problématique des PFAS, la gestion des déchets, et la réutilisation des eaux usées traitées ont dominé les titres. Cette synthèse explore ces moments clés de l’année dans le domaine des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Loi industrie verte

La loi industrie verte a introduit une nouvelle procédure de consultation du public simultanée à l’examen des demandes d’autorisation environnementale. Cette approche hybride, entre PPVE et enquête publique, s’appliquerait aux demandes déposées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 23 octobre 2024.

L’article 8 a facilité les procédures de cessation d’activité des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il a autorisé l’intervention de bureaux d’études certifiés pour la mise en sécurité et la réhabilitation, élargi la substitution par un tiers demandeur, permis au préfet de mettre en demeure un exploitant d’ICPE, et autorisé l’intervention d’un tiers demandeur dès la notification de la cessation pour éviter la formation de friches.

L’article 14 de la loi industrie verte et réhabilitation a renforcé les sanctions en cas d’exploitation illégale d’un site industriel, permettant une amende pouvant atteindre 45 000 euros sans mise en demeure préalable. En cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, il a reclassifié les dépenses de sécurisation des installations classées comme créances à payer, avec un niveau de privilège accru (article L. 643-8 du code de commerce). En outre, il a autorisé la consignation des fonds nécessaires pour les travaux prescrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

PFAS

En 2023, une initiative majeure a été lancée pour contrôler les PFAS dans les rejets des installations classées (ICPE). Touchant environ 5 000 sites, la régulation entrée en vigueur le 28 juin 2023 comportait deux étapes clés :

  1. Identification des PFAS (3 mois) : Les exploitants ont analysé les PFAS dans leur installation, identifiant leur utilisation, production, traitement et rejet, y compris les dégradations.
  2. Campagnes Trimestrielles d’Analyses (9 mois) : Des campagnes régulières ont évalué la présence de PFAS, permettant des mesures correctives en cas de dépassement des seuils.

Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)

La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a connu une simplification de la procédure d’autorisation avec plusieurs modifications. La limitation de la validité des autorisations à cinq ans a été supprimée. L’instruction des dossiers a été simplifiée avec un avis simple de l’Agence régionale de santé. L’obligation de rapport annuel a été remplacée par un bilan quinquennal sur les impacts sanitaires, environnementaux et l’évaluation économique. De plus, la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées d’un département dans un département voisin a été introduite

Sécheresse 

Depuis le 6 juillet 2023, les ICPE effectuant un prélèvement d’eau annuel supérieur à 10,000 m3, soumises à autorisation ou enregistrement, étaient concernées par des mesures en cas de sécheresse, en complément des dispositions existantes sur l’eau.

Deux obligations principales :

  1. Mesures de restriction basées sur la gravité de la sécheresse :
  • Vigilance : Sensibilisation accrue au bon usage de l’eau.
  • Alerte : Réduction de 5% du prélèvement d’eau.
  • Alerte renforcée : Réduction de 10% du prélèvement d’eau.
  • Crise : Réduction de 25% du prélèvement d’eau.

Exemptions possibles selon le secteur d’activité ou les économies d’usage de l’eau déjà réalisées.

2. Mise à disposition de l’Inspection des Installations Classées des éléments nécessaires des volumes d’eau prélevés notamment :

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Droits acquis modalités pour les installations IED

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne.

La principale modification concerne le ‘droit d’antériorité’ ou ‘droits acquis’, permettant aux installations existantes de contourner des procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le code de l’environnement a été modifié pour permettre au préfet d’imposer des exigences techniques en vue de la conformité à la directive IED, même si cela implique des changements importants dans les installations.

Autorisations pour les installations de l’annexe I de la directive IED

Lorsque les installations relèvent de l’annexe I de la directive IED, le préfet doit émettre un arrêté autorisant leur exploitation, renforçant la transparence par le biais de consultations publiques.

L’Impact sur les Entreprises

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant des changements et respectent les nouvelles règles, ouvrant ainsi la porte à l’innovation et à la durabilité.

N’hésitez pas à contacter Tilda Conseil pour vos démarches ICPE !

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Alignement de la France sur les normes européennes en matière d’émissions industrielles

Le 6 août 2023, la France a adopté des révisions majeures de sa réglementation environnementale en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne. Cette démarche témoigne de l’engagement du pays en faveur d’une gestion environnementale plus rigoureuse, notamment dans les domaines touchés par la directive IED (Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).

« Droit d’Antériorité » et Pouvoir d’Imposition d’Exigences Techniques

Parmi les modifications majeures, le concept du « droit d’antériorité » a été révisé, permettant aux installations existantes de déroger à certaines procédures administratives sous réserve d’une notification au préfet dans l’année suivant un changement réglementaire.

Le Code de l’Environnement a été amendé pour accorder au préfet le pouvoir d’imposer des exigences techniques, même si cela implique des changements importants dans les installations, dans le but de se conformer à la directive IED tout en maintenant la sécurité publique.

Impact sur les Entreprises et Opportunités d’Innovation

Ces révisions législatives favorisent l’harmonisation avec les normes européennes, améliorant la conformité à la directive IED et l’intégration des préoccupations environnementales pour les entreprises.

Il est essentiel que les entreprises se tiennent au courant de ces changements, car ils ouvrent la porte à des opportunités d’innovation et de durabilité, contribuant ainsi à une gestion environnementale plus responsable.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide concernant les démarches relatives aux ICPE, faites appel à Tilda Conseil.

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PFAS dans les rejets aqueux : Des campagnes d’identification et d’analyse doivent être réalisées.

Nouvel arrêté en vigueur depuis le 28 juin 2023 : campagne d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées relevant du régime de l’autorisation. Plus de 30 rubriques spécifiques sont concernées, touchant environ 5 000 sites..  

Les activités concernées ? 

Les activités concernées incluent les exploitants de divers secteurs tels que textiles, emballages alimentaires, produits en teflon et agents d’extinction d’incendie, susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées dans l’environnement. 

S’applique t-elle aux activités existantes ? 

Toutes les installations classées sous régime d’autorisation, en fonctionnement ou à venir, doivent se conformer à l’identification et l’analyse des PFAS dans les rejets aqueux.

Concernant la réglementation mentionnée ci-dessus, veuillez trouver ci-dessous un tableau récapitulatif des activités concernées, avec mention d’une attention particulière aux délais qui sont courts :

RubriquesDélais
2660, 2661, 2760, 2790, 3410, 3420, 3440, 3450, 47133 mois
2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2750, 2752, 2795, 3120, 3230, 3260, 3610, 3620, 3630, 3670, 37106 mois
2791, 3510, 3531, 3532, 3540, 35609 mois

Plus d’information sur l’arrêté :

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Retour sur l’arrêté sècheresse : Des mesures imposées sur les prélèvements et la consommation d’eau pour les sites à Autorisation et à Enregistrement. 

Depuis le 6 juillet 2023, des nouvelles mesures entrent en vigueur pour préserver l’eau.

Le décret s’applique aux installations classées soumises à autorisation et à enregistrement dont les prélèvements d’eau dépassent 10 000 mètres cubes/an pendant les périodes de sécheresse. Des mesures de restriction de la consommation d’eau sont alors mises en place pour protéger l’environnement.

Tableau des Mesures de Restriction en Fonction du Niveau de Gravité de Sécheresse

VigilanceSensibilisation accrue du personnel aux règles d’économie d’eau, procédure écrite affichée sur site
AlerteRéduction du prélèvement d’eau de 5%
Alerte renforcée Réduction du prélèvement d’eau de 10%
Crise Réduction du prélèvement d’eau de 25%

L’arrêté ministériel sur les mesures de restriction en période de sécheresse renforce la gestion de l’eau en France.

N’hésitez pas à solliciter Tilda Conseil pour vous accompagner dans l’application de ce nouvel arrêté !

Plus d’information sur l’arrêté sécheresse :

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Arrêté relatif aux mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau des ICPE en période de sécheresse

En période de sécheresse, l’arrêté relatif aux mesures de restriction s’applique à toutes les installations soumises à autorisation et enregistrement dont le prélèvement d’eau total annuel dépasse 10 000 mètres cubes.

Lorsque le niveau de gravité de la sécheresse est déclenché, des restrictions doivent être mises en œuvre dans les trois jours qui suivent, selon les pourcentages suivants :

• 5 % de réduction du prélèvement d’eau en situation d’alerte,

• 10 % de réduction du prélèvement d’eau en situation d’alerte renforcée,

• 25 % de réduction du prélèvement d’eau en situation de crise.

Les installations concernées par une alerte renforcée ou une crise sont tenues de fournir un rapport hebdomadaire comprenant la déclaration des volumes d’eau réellement prélevés.

Cette démarche administrative est essentielle pour évaluer la gestion de la consommation d’eau dans ces périodes critiques.

Il est à noter que des dérogations peuvent être envisagées en fonction de la nature des activités et des efforts déjà consentis pour réduire la consommation d’eau. Les préfets ont également la possibilité d’adapter les dispositions de cet arrêté en fonction des situations locales, prenant en compte les spécificités de chaque région.

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Orientations stratégiques 2023-2027

Une instruction du 27 janvier 2023 définit les orientations stratégiques pour l’inspection des Installations Classées sur la période 2023-2027. Ces orientations portent sur aspects suivants :

ENVINORMA

L’objectif est d’alléger le contenu des Arrêtés Préfectoraux s’appuyant sur des dispositions génériques et transversales définies par des AMPG. L’ensemble des prescriptions applicables à un site serait accessible via la plateforme ENVINORMA

SUPPRESSION DES GARANTIES FINANCIERES

Suppression progressive du dispositif des garanties financières jugé peu efficace, sauf pour les éoliennes. Le dispositif reste en vigueur pour les installations SEVESO, CARRIERES et ISD.

REEXAMEN DE LA NOMENCLATURE ICPE

Dans l’objectif d’une meilleure proportionnalité, étude de la possibilité d’introduction du régime d’Enregistrement au sein de certaines rubriques.

DEMATERIALISATION

Poursuite des démarches de passage en téléservice pour les dossiers en rapport avec le code de l’environnement : porter à connaissance, notices de réexamen des études de dangers, réexamen des sites IED…

SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES DOSSIERS préparés par les BE

Afin d’assurer une meilleure préparation des dossiers, un suivi national national et une notation des dossiers / BE serait accessible aux exploitants, avec une possible évolution vers un dispositif plus formel de type qualification ou certification.

ACCROITRE LES POSSIBILITES EN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Des dispositions complémentaires seront proposées au parlement visant notamment à accélérer les délais de sanction, notamment sans passer par la case « mise en demeure »…

Toutes les orientations sont accessibles ci-après :

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Priorités nationales 2023

Chaque année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires établit une liste d’actions thématiques prioritaires. Pour l’année 2023, ces actions sont les suivantes :

  • Sécheresse : compléter les arrêtés préfectoraux qui le nécessitent et vérifier le respect des prescriptions sécheresse;
  • Contrôler les installations de méthanisation dans l’objectif de limiter les fuites de ces installations;
  • Contrôler le captage à la source des rejets atmosphériques et le respect des valeurs limites d’émission.

Lors des visites d’inspection de l’année, les orientations thématiques nationales concernent :

  • Le suivi de la mise en oeuvre des actions « Post Accident-Rouen », prioritairement pour les installations relevant ou susceptibles de relever de la rubrique 1510, et pour les installations contenant des liquides inflammables;
  • Inspection et régularisation des sites soumis à la Direction IED.

Enfin, des actions aux choix parmi les suivantes seront mises en oeuvre par région :

  • Axe A :
    • Prévention des incendies dans les silos;
    • Gestion et prise en compte du retour d’expérience au sein des installations SEVESO;
    • Plans de sécurité et d’intervention dans les canalisations de transport.
  • Axe B :
    • Traçabilité des déchets dangereux hors DASRI et fluides frigorigènes;
    • Interdiction d’utilisation de le vaisselle et des couverts jetables dans la restauration;
    • Interdiction de vendre de fruits et légumes sous emballages plastiques
  • Axe C :
    • Surveillance des rejets d’activités de perturbation endocrinienne dans les effluents de sites industriels;
    • Contrôle des obligations relatives aux fluides frigorigènes et fiches de données de sécurité (FDS);
    • Contrôles des biocides dans les entreprises de désinfection, dératisation, désinsectisation.
  • Axe D :
    • Redynamisation du plan de progrès pisciculture;
    • Contrôle des obligation relatives aux fluides frigorigènes dans les abattoirs et les industries agro-alimentaires.

Le texte intégral est disponible ici > https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45390

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Consultations en cours

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