Catégorie : ICPE – Informations

Dans le cadre de la directive 2012/18/UE dite « Seveso III », les États membres sont tenus de transmettre un rapport sur sa mise en œuvre tous les quatre ans. Afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données recueillies, la Commission européenne a adopté une mise à jour du formulaire de transmission des informations, intégrée à la décision d’exécution (UE) 2025/113.

Un formulaire révisé pour une meilleure lisibilité des données

Lors du premier cycle de reporting (2015-2018), des ajustements ont été jugés nécessaires pour assurer une meilleure précision des informations et les rendre plus accessibles au public. Ainsi, la nouvelle décision d’exécution remplace la décision 2014/896/UE et prendra effet à partir du 1er janvier 2027.

Les principales modifications du formulaire concernent :

• La suppression des rubriques « effets domino », « maîtrise de l’urbanisation » et « accès à la justice », dont les informations restent néanmoins disponibles dans les sections facultatives.
• Une rationalisation du contenu pour maximiser l’exactitude des données transmises.

Calendrier et obligations pour la France

La prochaine période de référence pour la transmission des rapports s’étendra du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. La France devra ainsi soumettre le formulaire actualisé à la Commission européenne avant le 30 septembre 2027.

Avec cette mise à jour, l’Union européenne cherche à améliorer la transparence et la cohérence des informations liées aux sites à risque, tout en allégeant certaines obligations déclaratives pour les États membres.

Depuis le 22 octobre 2024, une nouvelle procédure d’autorisation environnementale est en place, introduite par la loi Industrie verte. Cette réforme vise deux objectifs principaux : réduire les délais de traitement des dossiers et renforcer la participation du public dans les projets concernés.

Qui est concerné ?

Cette procédure s’adresse aux porteurs de projets nécessitant une autorisation environnementale, comme les industriels, les collectivités ou les aménageurs. Les services de l’État, notamment les préfectures, la DRIEAT et la DREAL, ainsi que les bureaux d’études, sont également impliqués dans sa mise en œuvre.

Quelles sont les principales évolutions ?

1. Une phase préparatoire renforcée
   Les porteurs de projet sont encouragés à travailler en amont avec les services de l’État pour constituer des dossiers de qualité. Cette étape, qui mobilise tous les acteurs concernés, permet d’anticiper les éventuels manques et de réduire les allers-retours inutiles.
2. Des dossiers adaptés aux enjeux
   Les dossiers doivent être proportionnés à la complexité du projet. Les rapports excessivement longs pour des projets simples sont désormais à éviter, pour faciliter l’analyse et accélérer les décisions.
3. Un choix libre pour la consultation en ligne
   Les porteurs de projet peuvent choisir l’opérateur de site internet pour organiser la consultation publique, à condition de respecter des critères techniques définis par arrêté ministériel.
4. Une meilleure coordination pour les consultations
   Lorsqu’une consultation publique est nécessaire, l’instruction insiste sur l’importance de coordonner les différentes démarches administratives, notamment entre l’autorisation environnementale et l’urbanisme.

Un accompagnement des acteurs

Pour faciliter l’application de cette réforme, plusieurs initiatives sont mises en place :

• Réunions de coordination organisées par les préfets dans chaque département ;
• Actions de sensibilisation pour les porteurs de projet et les commissaires enquêteurs ;
• Supports d’information comme des plaquettes explicatives et des réunions régionales annuelles avec les bureaux d’études.

En résumé

La réforme de l’autorisation environnementale vise à simplifier les démarches, tout en garantissant des dossiers clairs et adaptés aux besoins. Cette approche collaborative, basée sur un dialogue en amont et une coordination renforcée, permet de mieux accompagner les porteurs de projet et de favoriser leur réussite dans le respect des enjeux environnementaux.

Le leader européen et troisième producteur mondial de l’emballage en verre pour les boissons et les produits alimentaires, s’est résolument engagé dans la voie de la décarbonation sur son site charentais spécialisé dans la fabrication de bouteilles en verre.
Retour sur ce succès accompagné par Tilda Conseil…

Transformation de l’outil industriel…

Avec 34 usines verrières, 5 usines de décor et 19 centres de traitement du calcin (verre usagé) dans 12 pays, ce géant de l’industrie produit 16 milliards de bouteilles et pots en verre chaque année pour fournir 10 000 entreprises clientes.

Lorsqu’on a un tel volume d’activité, il est essentiel d’assumer ses responsabilités dans le domaine de l’environnement…

Aussi ce client historique a décidé de moderniser son outil de production et a su investir 57 M€ dans un projet de remplacement de ses fours à bruleurs transversaux – à combustibles fossiles fioul lourd et/ou gaz – par des fours électriques.

On parle d’une capacité totale de fusion de 400 tonnes par jour !

Cette transformation a pour conséquences :

• Une baisse des consommations d’énergies de 15%
• Une baisse des émissions de CO2, scopes 1 et 2 de 26%, soit environ 30000 tonnes
• Une diminution de la combustion fossile
• Une diminution des émissions de SOx, NOx et poussières

En respectant la réglementation

Le site charentais est soumis à autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et à ce titre il se doit de respecter les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter.

Pour se faire, parallèlement à la mise en place du projet, le client a dû porter à connaissance de la préfecture les éléments d’appréciation des évolutions des impacts et des dangers associés à ce projet audacieux, et a choisi Tilda Conseil pour l’accompagner.

Ainsi, Tilda Conseil est intervenu dès le début du projet en 2021 pour:

• Décrire et présenter les évolutions liées à la mise en place du four électrique;
• Mettre à jour le tableau ICPE et statut SEVESO du site;
• Analyser les évolutions des impacts environnementaux et sanitaires du projet, notamment sur les rejets atmosphériques du four électrique;
• Analyser les évolutions des dangers et les critères de substantialité liés à ce changement

Un démarrage couronné de succès…

Il y a un mois, le premier four électrique a été inauguré en présence de la préfète de Charente. Avec ce projet, le site de Châteaubernard devient le premier site en Europe produisant des emballages en verre à destination du marché alimentaire avec des fours 100% électriques. Une façon concrète de mettre en œuvre des engagements environnementaux ambitieux avec une empreinte carbone des bouteilles ainsi produites réduite.